Beaucoup de petites structures pensent ne pas être concernées par la facturation électronique parce qu’elles ne facturent pas ou ne reversent pas de TVA.
Cette confusion est compréhensible. Lorsqu’une facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts », l’entreprise peut avoir l’impression qu’elle se situe totalement en dehors du système de TVA.
Pourtant, cette mention signifie généralement que l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA. Elle ne collecte pas la taxe auprès de ses clients et ne la reverse pas à l’administration, mais elle reste en principe assujettie à la TVA.
À retenir
Ne pas facturer de TVA ne signifie pas être exclu de la réforme de la facturation électronique.
Une entreprise bénéficiant de la franchise en base reste généralement assujettie à la TVA, même si elle ne facture pas, ne collecte pas et ne reverse pas cette taxe.
Elle devra donc être capable de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs à compter du 1er septembre 2026.
À compter du 1er septembre 2027, elle pourra également être concernée par :
la facturation électronique pour certaines opérations réalisées avec des professionnels établis en France ;
le e-reporting pour certaines ventes réalisées avec des particuliers ou des clients établis à l’étranger.
La mention « TVA non applicable » ne signifie pas automatiquement que l’entreprise est hors du champ de la TVA ou de la réforme de la facturation électronique.
Qu’est-ce qu’un assujetti à la TVA ?
Un assujetti est une personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique.
Il peut s’agir d’une activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle, libérale ou de prestation de services.
La taille de l’entreprise, sa forme juridique ou le montant de son chiffre d’affaires ne suffisent pas à déterminer si elle est assujettie.
Une entreprise individuelle, une société ou un micro-entrepreneur peuvent donc être assujettis à la TVA.
Qu’est-ce qu’un redevable de la TVA ?
Un redevable est une entreprise qui doit effectivement facturer la TVA à ses clients, la déclarer et la reverser à l’administration fiscale.
Dans cette situation, l’entreprise collecte généralement la TVA sur ses ventes et peut, sous certaines conditions, déduire la TVA payée sur ses achats professionnels.
Le cas de la franchise en base de TVA
La franchise en base permet à certaines petites entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients.
Leurs factures portent alors la mention :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Cela signifie que l’entreprise :
ne facture pas la TVA ;
ne collecte pas la TVA auprès de ses clients ;
ne reverse pas de TVA sur ses ventes ;
ne récupère généralement pas la TVA sur ses achats ;
reste néanmoins assujettie à la TVA.
« Ne pas facturer de TVA ne signifie pas ne pas être assujetti, et vendre uniquement à des particuliers ne signifie pas être exclu de la réforme. »
Toutes les
ventes ne suivent pas le même circuit. Leur traitement dépend notamment de
la nature du client et de l’opération réalisée :
Client professionnel assujetti
établi en France : facturation électronique lorsque l’opération entre dans
le champ de la réforme ;
Client particulier : e-reporting
des données de transaction pour les opérations concernées ;
Client professionnel établi à
l’étranger : e-reporting pour les opérations internationales concernées ;
Opération exonérée de TVA et
dispensée de facturation : pas d’émission de facture électronique ni de
e-reporting pour cette opération.
Même
lorsqu’elle réalise uniquement des opérations exonérées et dispensées
de facturation, une entreprise assujettie devra toutefois pouvoir recevoir les
factures électroniques de ses fournisseurs
Bon réflexe
Avant de choisir un outil ou une plateforme, identifiez vos différents flux :
achats auprès de fournisseurs ;
ventes aux entreprises ;
ventes aux particuliers ;
ventes en France ;
ventes dans l’Union européenne ;
ventes hors de l’Union européenne ;
prestations de services ;
ventes de marchandises ;
encaissements et modes de paiement.
La réforme ne traite pas toutes les opérations de la même manière. Le dispositif dépend notamment de la nature du client : professionnel ou particulier.
Micro-entrepreneur en franchise en base vendant à des professionnels
Assujetti non redevable
Doit pouvoir recevoir les factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Doit émettre les factures B2B concernées à compter du 1er septembre 2027.
Concerné par la facturation électronique
Artisan, commerçant ou société facturant la TVA à des professionnels
Assujetti redevable
Doit recevoir les factures électroniques dès 2026. Doit les émettre selon le calendrier applicable à la taille de l’entreprise.
Concerné par la facturation électronique
Micro-entrepreneur vendant uniquement à des particuliers
Assujetti non redevable bénéficiant de la franchise en base
Ne transmet pas de facture électronique B2B à ses clients particuliers. Doit recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs et transmettre les données de ses ventes par e-reporting selon son calendrier.
Concerné en réception et par le e-reporting
Commerçant ou artisan facturant la TVA et vendant uniquement à des particuliers
Assujetti redevable
Les ventes aux particuliers relèvent du e-reporting et non de l’envoi d’une facture électronique au particulier. L’entreprise doit aussi recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.
Concerné en réception et par le e-reporting
Entreprise vendant à la fois à des professionnels et à des particuliers
Assujetti redevable ou non redevable
Les ventes aux professionnels établis en France peuvent relever de la facturation électronique. Les ventes aux particuliers relèvent du e-reporting.
Concerné par les deux dispositifs
Professionnel réalisant uniquement des opérations exonérées et dispensées de facturation
Assujetti réalisant des opérations exonérées
Les opérations exonérées et dispensées de facturation ne donnent pas lieu à l’émission de factures électroniques ni au e-reporting. L’entreprise doit néanmoins pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs à compter du 1er septembre 2026.
Concerné par la réception des factures électroniques.
Professionnel exerçant une activité exonérée et une activité taxable
Assujetti exerçant une activité mixte
Chaque activité et chaque opération doivent être analysées séparément. Les opérations taxables peuvent relever de la facturation électronique ou du e-reporting.
À analyser
Association exerçant uniquement une activité non économique hors du champ de la TVA
En principe non assujettie pour cette activité
Elle peut ne pas entrer dans le périmètre de la réforme pour cette activité. Une activité économique complémentaire peut toutefois modifier cette situation.
En principe non concernée
Votre régime de TVA ne suffit pas à déterminer vos obligations.
Vérifiez dès maintenant comment la réforme s’applique à votre entreprise.
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