Conditions générales de vente

Les prestations sont proposées par Cap Digital Gestion,

activité exercée par David Forrez, sous le statut d'Auto-entrepreneur.

Adresse postale et professionnelle : 20, rue Jeanne d’Arc, 37460 Genillé, France,

Numéro SIRET : 10658025100010.

Site internet : https://www.capdigitalgestion.fr.

Le prestataire peut être contacté par le formulaire disponible sur la page
Contact du site.

Cap Digital Gestion relève du régime de la franchise en base de TVA.
Les prestations sont facturées avec la mention :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Cap Digital Gestion et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de conseil, diagnostic, accompagnement, organisation administrative et digitalisation.

Elles s'appliquent à toute commande passée auprès de Cap Digital Gestion, sauf conditions particulières contraires expressément acceptées par écrit par les parties.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, dans leur version en vigueur à la date de la commande.

Cap Digital Gestion propose des prestations de conseil, diagnostic et accompagnement autour de l'organisation administrative, de la digitalisation des processus, de la préparation à la facturation électronique, du choix raisonné des outils de gestion et de l'amélioration des échanges entre l'entreprise et ses interlocuteurs administratifs ou comptables.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• un Diagnostic Digital Express réalisé à distance ;
• un Diagnostic Approfondi réalisé à distance ;
• un Audit Flash Terrain réalisé sur site ;
• un Diagnostic Organisation & Digital réalisé sur site ;
• un Accompagnement Mise en Œuvre proposé sur devis après diagnostic ;
• un accompagnement mensuel de suivi et d’optimisation de l’organisation digitale ;
• une aide à la structuration des processus administratifs, documentaires et numériques.

Cap Digital Gestion n'est pas éditeur de logiciel et ne vend pas d'outil informatique. Les prestations proposées portent sur l'accompagnement, l'organisation, la méthode, l'aide à la décision et l'aide à la mise en œuvre.

Cap Digital Gestion ne se substitue pas à un expert-comptable, un avocat, un conseil fiscal, un organisme de formation certifié, un éditeur de logiciel ou un prestataire informatique spécialisé.

Les prestations sont destinées aux clients professionnels, notamment aux TPE, artisans, commerçants, indépendants, exploitants agricoles, associations ou structures assimilées agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.

Le client reconnaît contracter en qualité de professionnel et pour les besoins de son activité.

Cap Digital Gestion se réserve le droit de refuser une commande qui ne correspondrait pas à son périmètre d'intervention, à son positionnement professionnel ou aux conditions prévues par les présentes CGV.

Les offres et tarifs applicables sont ceux affichés sur le site, notamment dans le menu
Mes offres, ou ceux figurant dans un devis personnalisé transmis au client.

À la date de mise à jour des présentes CGV, les principales offres proposées sont les suivantes :

• Diagnostic Digital Express : 60 € net de TVA ;
• Diagnostic Approfondi : 150 € net de TVA, avec déduction possible du Diagnostic Digital Express déjà réglé ;
• Audit Flash Terrain : 390 € net de TVA ;
• Diagnostic Organisation & Digital : 750 € net de TVA ;
• Accompagnement Mise en Œuvre : sur devis après diagnostic ;
• Point d’Étape : 50 € / mois net de TVA, avec engagement de 12 mois ;
• Pilotage Actif : 90 € / mois net de TVA, avec engagement de 12 mois ;
• Bras Droit Digital : 160 € / mois net de TVA, avec engagement de 12 mois.

Les tarifs sont exprimés en euros nets de TVA. La TVA n'est pas applicable en raison du régime de franchise en base de TVA.

Les offres à distance peuvent être réalisées par visioconférence, téléphone, email ou partage de documents. Les offres sur site sont réalisées à l’adresse convenue avec le client.

Pour les interventions sur site, le déplacement est inclus dans un rayon de 30 km autour de Genillé. Au-delà, des frais de déplacement peuvent être appliqués sur devis préalable.

Les tarifs peuvent évoluer à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ou celui mentionné dans le devis accepté.

En cas de contradiction entre une page commerciale du site et un devis accepté par écrit, le devis prévaut pour la prestation concernée.

La commande peut être passée via le site internet, via un lien de paiement, par devis accepté, par email ou par tout autre moyen écrit permettant d'établir l'accord des parties.

Le client doit vérifier l'exactitude des informations transmises avant validation de la commande, notamment son identité, ses coordonnées, l'offre sélectionnée, le prix, le mode d'exécution et, le cas échéant, la date ou le créneau retenu.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et obligation de paiement.

Cap Digital Gestion peut refuser ou suspendre une commande en cas d'information incomplète, de demande manifestement hors périmètre, de difficulté de planification, de risque de conflit d'intérêts, d'impayé antérieur ou de comportement inapproprié du client.

Le paiement s'effectue selon les modalités indiquées au moment de la commande : paiement en ligne, lien de paiement Stripe, virement bancaire ou tout autre moyen accepté par Cap Digital Gestion.

Sauf mention contraire dans l'offre ou le devis, le paiement est exigible à la commande ou avant le démarrage de la prestation.

Pour les offres mensuelles de suivi et d’optimisation, le paiement est réalisé selon les modalités de l’abonnement choisi. Ces offres sont souscrites avec un engagement de 12 mois.

Pour les prestations faisant l'objet d'un devis, les modalités de paiement peuvent prévoir un paiement intégral, un acompte, un solde à échéance ou un échéancier expressément accepté par écrit.

La prestation ne démarre qu'après validation de la commande, acceptation des CGV et paiement selon les modalités convenues.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard pourront être exigées, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.

Sauf indication contraire figurant sur la facture ou le devis, le taux des pénalités de retard applicable est égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due par le client professionnel en situation de retard de paiement, sans préjudice de la possibilité de demander une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.

Cap Digital Gestion se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours tant que les sommes dues n'ont pas été intégralement réglées.

Les prestations sont réalisées selon les modalités précisées dans l'offre, le devis, l'email de confirmation ou l'accord écrit entre les parties.

Les rendez-vous à distance peuvent être réalisés par visioconférence, téléphone ou tout autre outil convenu entre les parties. Les interventions sur site sont réalisées à l'adresse convenue avec le client.

Les dates, horaires et délais annoncés sont fixés de bonne foi, en fonction des disponibilités du prestataire et du client. Les délais peuvent être adaptés en cas d'indisponibilité, de retard de transmission d'information, de difficulté technique ou de force majeure.

Lorsque la prestation suppose la transmission préalable d'informations ou de documents par le client, le délai d'exécution ne commence à courir qu'à compter de la réception des éléments nécessaires.

Le client s'engage à fournir à Cap Digital Gestion des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Le client reste responsable de ses choix, de son organisation interne, de la validation des recommandations et de la mise en œuvre effective des actions proposées.

Le client s'engage à respecter les créneaux réservés, à se présenter aux rendez-vous prévus et à prévenir Cap Digital Gestion dans les meilleurs délais en cas d'empêchement.

Le client garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour transmettre à Cap Digital Gestion les documents, données ou accès éventuellement nécessaires à la prestation.

Le client peut demander le report d'un rendez-vous ou d'une intervention sous réserve d'en informer Cap Digital Gestion dans un délai raisonnable.

Lorsque le client ne se présente pas à un rendez-vous confirmé sans prévenir, ou annule tardivement sans motif légitime, Cap Digital Gestion pourra considérer la prestation comme due, en tout ou partie, selon le travail déjà engagé, le temps réservé et les frais éventuellement exposés.

Cap Digital Gestion peut reporter une prestation en cas d'empêchement, de maladie, de contrainte technique, de force majeure ou de tout événement rendant impossible son exécution normale. Dans ce cas, une nouvelle date est proposée au client.

En cas d'annulation de la prestation par Cap Digital Gestion, les sommes déjà versées au titre de la prestation annulée sont remboursées, sauf accord entre les parties pour un report ou une prestation équivalente.

Les prestations proposées par Cap Digital Gestion sont destinées à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

En conséquence, les commandes passées par un client professionnel ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs.

Par exception, certaines dispositions protectrices du Code de la consommation peuvent s'appliquer aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés.

Toute demande d'annulation formulée après validation de la commande pourra être examinée par Cap Digital Gestion, sans que cela constitue un droit automatique à remboursement.

Selon l'offre commandée, Cap Digital Gestion peut remettre au client des documents de synthèse, recommandations, supports, modèles, plans d'action, comptes rendus ou tout autre livrable prévu dans l'offre ou le devis.

La remise d'un livrable n'est due que si elle est expressément prévue dans l'offre, le devis ou l'accord écrit entre les parties.

Les documents transmis par Cap Digital Gestion constituent des supports d'aide à la décision et d'organisation. Ils ne constituent pas une consultation juridique, fiscale, comptable ou sociale.

Cap Digital Gestion est tenue à une obligation de moyens. Le prestataire s'engage à réaliser la prestation avec sérieux, diligence et professionnalisme, mais ne garantit pas un résultat précis.

Cap Digital Gestion ne garantit pas un gain de temps, une économie, un niveau de performance, une conformité complète, une absence de risque, une rentabilité ou le succès d'un projet dépendant de décisions, outils, pratiques ou contraintes propres au client.

Le client reste seul responsable des décisions prises à la suite de la prestation, notamment lorsqu'elles nécessitent la validation d'un expert-comptable, avocat, conseil fiscal, éditeur logiciel, prestataire informatique ou autre professionnel spécialisé.

La responsabilité de Cap Digital Gestion ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la prestation.

Sauf faute lourde, faute dolosive ou disposition légale contraire, la responsabilité financière de Cap Digital Gestion est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

Cap Digital Gestion s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques transmises par le client dans le cadre de la prestation.

Le client s'engage également à ne pas diffuser à des tiers les méthodes, supports, modèles, analyses ou documents transmis par Cap Digital Gestion lorsque ceux-ci ne sont pas destinés à être rendus publics.

Cette obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la communication d'informations exigée par la loi, une autorité administrative, une juridiction ou un professionnel habilité.

Les supports, méthodes, documents, modèles, textes, schémas, grilles d'analyse, synthèses et livrables créés par Cap Digital Gestion restent la propriété intellectuelle de Cap Digital Gestion, sauf cession écrite expresse.

Le paiement de la prestation confère au client un droit d'utilisation personnel, interne et non exclusif des documents transmis, pour les besoins de sa propre activité.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, publication, revente ou transmission à des tiers des documents de Cap Digital Gestion sans autorisation écrite préalable est interdite.

Dans le cadre de la commande et de l'exécution des prestations, Cap Digital Gestion peut traiter des données personnelles concernant le client ou ses interlocuteurs : nom, prénom, email, téléphone, entreprise, informations de facturation, informations de rendez-vous et échanges nécessaires à la prestation.

Ces données sont utilisées pour gérer les demandes, commandes, paiements, factures, rendez-vous, prestations, échanges clients, suivi administratif et obligations légales.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités précitées et aux obligations légales applicables.

Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation ou de portabilité dans les conditions prévues par la réglementation applicable, en contactant Cap Digital Gestion via la page
Contact du site.

Une politique de confidentialité distincte peut préciser plus en détail les traitements de données réalisés sur le site.

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à Cap Digital Gestion par écrit, via la page
Contact du site ou par tout autre moyen écrit convenu entre les parties.

La réclamation doit préciser la prestation concernée, la date de commande, les faits reprochés et les éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Cap Digital Gestion s'engage à étudier les réclamations de bonne foi et à répondre dans un délai raisonnable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les prestations étant destinées aux clients professionnels, la médiation de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer aux litiges entre professionnels.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives applicables, les litiges entre professionnels relèveront des juridictions compétentes du ressort du domicile professionnel de Cap Digital Gestion.

Avant la validation d'une commande en ligne, le client doit être invité à accepter les présentes CGV au moyen d'une case à cocher dédiée.

La case d'acceptation doit être décochée par défaut et son acceptation doit être nécessaire pour poursuivre la commande ou le paiement.

La mention recommandée est la suivante :
J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente de Cap Digital Gestion.

Lorsque le paiement est effectué via un lien Stripe, Cap Digital Gestion peut également activer l'acceptation obligatoire des conditions de service dans le tunnel de paiement Stripe.